Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 : Définitions

• Agent IA : Assistant virtuel intelligent gérant les appels entrants et sortants, les rappels de leads web, les démonstrations de produits via widgets, et les analyses.
• Abonnement : Formules de service mensuelles incluant des minutes et une tarification à la minute pour les dépassements.
• Client : Utilisateurs professionnels acceptant les présentes conditions.
• Plateforme : Infrastructure SaaS accessible sur www.leadmycall.com.
• Utilisateur Final : Toute personne interagissant avec un Agent IA.
• Widget : Module intégrable pour l'assistance client sur site.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture de services par Leadmycall et établissent les obligations mutuelles. L'utilisation de la plateforme constitue une acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 : Acceptation et Modifications

L'utilisateur accepte les présentes conditions lors de la création de son compte. Leadmycall peut modifier les conditions avec un préavis de 15 jours pour les changements substantiels. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 4 : Description du Service

Fonctionnalités principales

• Gestion autonome des appels entrants (24h/24, 7j/7)
• Campagnes d'appels sortants IA personnalisées
• Rappels automatiques de leads sous 60 secondes
• Widgets de navigation sur site pour démonstrations produits
• Analyses en temps réel et tests A/B
• Intégration avec Google/Outlook calendriers et CRMs

Types d'Agents

Recruteur, Cold Caller, Customer Success, Support, Démo, Immobilier, E-commerce, Réceptionniste.

Limitations Techniques

Langues : Français, Anglais, Espagnol. Nécessite une connexion internet stable. La qualité dépend des prestataires tiers.

Article 5 : Accès et Disponibilité

Création de compte requise avec vérification email/téléphone. Plateforme disponible 24h/24 sauf maintenance planifiée (préavis de 72h). Aucune garantie de disponibilité absolue.

Article 6 : Obligations du Client

Obligations générales

• Usage professionnel uniquement
• Respect de la législation
• Informations exactes
• Paiement dans les délais

Exigences spécifiques

• Divulguer l'utilisation d'un Assistant IA aux utilisateurs finaux
• Obtenir les consentements nécessaires pour les contacts
• Respecter le RGPD et les réglementations sur l'IA

Activités interdites

• Vente de produits illégaux
• Harcèlement
• Pratiques trompeuses
• Exploitation non autorisée des données
• Violations de propriété intellectuelle

Règles sectorielles

Conformité avec les lois immobilières, le code du travail et les réglementations du télémarketing (horaires, vérification d'opt-out).

Article 7 : Responsabilités

Leadmycall

Obligation de moyens pour la disponibilité et la qualité du service. Non responsable du contenu client ou des conséquences des interactions utilisateurs.

Plafond de responsabilité

Maximum : deux mois d'abonnement (limité aux minutes incluses). Exclusion des dommages indirects, pertes de revenus et pertes d'exploitation.

Accord de Niveau de Service (SLA)

• 99,5% de disponibilité mensuelle
• Temps de réponse max. de 2 secondes
• Résolution des incidents critiques sous 4 heures
• Précision de reconnaissance vocale ≥95%
• Chiffrement : TLS 1.3 minimum, AES-256 au repos
• Authentification multi-facteurs pour les fonctions admin

Sauvegarde et Récupération

Sauvegardes quotidiennes avec rétention de 30 jours. RTO de 4 heures pour incidents majeurs.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Leadmycall conserve les droits sur l'architecture de la plateforme, les agents IA, algorithmes, templates et matériels marketing. Les clients sont propriétaires des données fournies et du contenu généré (sous réserve des droits sur la technologie sous-jacente).

Licence accordée : non-exclusive, non-transférable, limitée à la durée de l'abonnement, usage professionnel uniquement.

Article 9 : Protection des Données

Conformité au RGPD et réglementations applicables. Les droits des utilisateurs incluent l'accès, la rectification et la suppression des données dans les conditions légales.

Article 10 : Conditions Financières

Structure tarifaire

• Solo : 99€/mois + 0,75€/min supplémentaire (1h incluse)
• Pro : 189€/mois + 0,57€/min supplémentaire (1h incluse)
• Enterprise : 329€/mois + 0,35€/min supplémentaire (1h incluse)

Facturation

Abonnement mensuel facturé d'avance. Dépassements facturés à terme échu. Minutes facturées à la minute utilisée. TVA applicable.

Paiement

Prélèvement automatique via Stripe. Suspension immédiate en cas de défaut de paiement. Préavis de 15 jours avant résiliation. Pénalités de retard au taux légal plus 40€ de frais de recouvrement.

Changement de formule

Rétrogradations effectives au prochain cycle. Surclassements immédiats ; les minutes non utilisées sont reportées.

Remboursements

Pas de remboursement pour les abonnements actifs. Exceptions possibles pour défaillances majeures du service (examinées au cas par cas).

Numéros internationaux

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les numéros et communications internationaux.

Article 11 : Durée et Résiliation

Durée

Mois par mois, sans engagement minimum.

Résiliation par le Client

À tout moment via l'interface ; effective en fin de période. Les minutes non utilisées sont perdues.

Résiliation par Leadmycall

Pour violation des conditions, non-paiement, usage frauduleux. L'effet peut être immédiat selon la gravité.

Conséquences

Agents IA désactivés, numéros libérés, données conservées selon exigences légales, accès plateforme perdu.

Export de données

Fenêtre d'export de 30 jours après résiliation ; ensuite, l'export n'est plus garanti.

Article 12 : Support et Maintenance

Support

Email 24h/24 (réponse sous 4h, 2h pour incidents critiques). Support téléphonique aux heures ouvrables. Base de connaissances fournie.

Maintenance

Planifiée : préavis de 72h. Urgence : sans préavis pour risques imminents.

Classification des incidents

• P1 (critique) : <30 min
• P2 (majeur) : <2 h
• P3 (mineur) : <4 h
• P4 (question) : <8 h

Article 13 : Évolution du Service

Améliorations régulières des algorithmes avec rétrocompatibilité. Les changements d'API nécessitent plus de 6 mois de transition. Les mises à jour de conformité légale sont implémentées avec notification préalable et support de migration.

Article 14 : Mesures d'Urgence

Leadmycall peut suspendre immédiatement pour :

• Usage frauduleux/illégal
• Tentatives d'exploitation de sécurité
• Abus de ressources (spam, DoS, appels de masse non autorisés)
• Défaut de paiement (après préavis de 15 jours)
• Violation grave des conditions
• Risques pour la sécurité des données ou de la plateforme

L'examen de suspension inclut analyse de l'incident, plan de correction, tests de validation, et réactivation contrôlée avec monitoring renforcé.

Article 15 : Audit et Conformité

Audits de sécurité annuels, revues de conformité trimestrielles, tests de pénétration et revues de code réguliers. Rapports disponibles sous NDA. Indicateurs de conformité mensuels partagés via tableau de bord client.

Article 16 : Confidentialité

Les deux parties s'engagent à la confidentialité de toutes les informations échangées (techniques, commerciales, financières, données utilisateurs). Accès restreint au besoin d'en connaître. L'obligation s'étend indéfiniment, y compris après fin du contrat.

Article 17 : Dispositions Générales

Modification

Préavis de 15 jours avant changements substantiels. Le Client peut refuser par résiliation avant la date d'effet.

Nullité partielle

Les clauses invalides sont dissociées sans affecter les conditions restantes ; remplacées par équivalent valide.

Force majeure

Catastrophes naturelles, guerre, épidémies, grèves générales, défaillances majeures de télécommunications. Suspend les obligations pendant l'événement. Résiliation possible si durée supérieure à 30 jours.

Non-renonciation

Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation.

Droit applicable

Le droit français s'applique. Les tribunaux de Nanterre sont compétents après tentative obligatoire de médiation.

Article 18 : Coordonnées

• Général/Support : support@leadmycall.com (24h/24, réponse sous 48h ouvrables)
• Support Technique : Téléphone aux heures ouvrables (Lun-Ven, 9h-18h heure de Paris)
• Facturation : billing@leadmycall.com
• Délégué à la Protection des Données : dpo@leadmycall.com

Communication écrite recommandée à des fins de documentation.